Conditions Générales de Ventes du site www.mondovino.com
(Mises à jour le 16 Juillet 2013)

Les présentes Conditions Générales de Ventes remplacent la version précédente.

1) Définition du cadre des conditions générales de vente
2) Commande
3) Produits et tarifs
4) Paiement
5) Livraison
6) Retours et annulations
7) Responsabilité du Site
8) Politique de confidentialité
9) Consommation d'alcool
10) Loi applicable et juridiction compétente

1) Définition du cadre des conditions générales de vente

Ce document définit les CGV (Conditions Générales de Vente) et de prestation de services de Mondovino.com dans le cadre de son Site Internet www.mondovino.com.

Mondovino.com dont le siège social est situé :
Rue de Sainte Pétronille 33190 Gironde sur Dropt

RCS de Bordeaux N° 478 825 698 00010
N° TVA intracommunautaire FR48950361295

Capital Social : 4 173 230, 73 euros

Il est entendu que le Site www.mondovino.com appartient au négociant en vin Yvon Mau, dont les conditions générales de vente sont indépendantes.

Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à tout support de communication explicitement publié sous le nom de Mondovino.com et prévalent sur les indications portées sur ceux-ci, qui n'ont qu'une valeur indicative.

2) Commande

2.1. Acceptation des présentes conditions générales de ventes

Commander sur le Site www.mondovino.com suppose l'acceptation préalable des termes de ses conditions générales de vente. Tout Client valablement inscrit sur le Site www.mondovino.com, en application des termes des CGV, sera engagé par toute commande effectuée par lui-même ou par un tiers, en utilisant l´identifiant et le mot de passe dudit Client sous réserve des droits de rétractation, de réflexion et de retour définis aux présentes CGV.

2.2. Informations obligatoires

Lors de sa commande, le Client accepte de fournir les informations requises et nécessaires à la création de son compte client (nom, adresses postales, téléphone, adresse e-mail, etc.). Mondovino.com s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles fournies par le client, dans les limites indiquées au paragraphe « Confidentialité ».

Le Site ne pourrait être tenu responsable si les informations fournies par le client s'avéraient inexactes et donnaient lieu à une entrave dans le processus de commande, de paiement ou de livraison.

2.3 Validité de la commande

Seules les personnes juridiquement responsables et capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés par Mondovino.com peuvent commander sur le Site www.mondovino.com. Cela signifie que tout individu doit avoir l'âge légal requis, à savoir pour la France, la majorité révolue pour devenir Client et commander sur le Site www.mondovino.com, comme le précise l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique.

Les offres présentes sur le Site www.mondovino.com sont destinées à la clientèle particulière et valables pour elle seule. A contrario, elles ne sont pas destinées à toute personne morale agissant pour le compte d'un revendeur professionnel ou dans l'intention de revendre les produits acquis sur le Site www.mondovino.com, telle que l'y autorise la loi Galland du 1er juillet 1996.

2.4 Traitement des commandes

Mondovino.com s'engage à traiter la commande du Client dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles. Les commandes seront traitées dans l´ordre dans lequel elles seront effectivement réceptionnées par Mondovino.com. Toute mention de stock sur le Site est indicative. De ce fait, l'éventuelle réclamation liée à l´indisponibilité d´un produit ne donnera lieu à aucune compensation, ni à aucun dédommagement autre que le remboursement du produit et des frais de livraison afférents, si ceux-ci ont été effectivement payés.

Mondovino.com se réserve le droit de refuser des commandes qui donnent lieu à un litige ou de retirer de la vente des produits dont les caractéristiques affichées ne correspondraient pas aux critères légaux de vente. Mondovino.com s'engage à rembourser le client dans les meilleurs délais suivant la date d'achat.

3) Produits et tarifs

3.1 Définition des produits

Parmi les produits disponibles à la vente sur www.mondovino.com, on distinguera les vins dits « livrables » et les vins dits « en primeurs ». Il est entendu que les conditions générales de ventes du Site www.mondovino.com s'appliquent à ces deux catégories de produits, mais qu'elles font l'objet de conditions spécifiques qui les dinstinguent.

3.1 Description des produits

Les descriptions et illustrations des produits proposés sur le Site www.mondovino.com sont, dans la limite des informations transmises par les fournisseurs à Mondovino.com, indicatives et susceptibles de modifications par les personnes habilitées. Dans le cas des vins en primeurs, les visuels des bouteilles sont des illustrations non contractuelles basées sur un millésime précédant, le vin n'étant pas mis en bouteille et l'étiquette sujette à modification par le château.

Les fiches produits des vins en primeurs sont clairement identifiées par la mention « Vin en Primeurs ». Les fiches produits ne faisant pas état de cette mention sont de facto considérées comme des vins livrables.

Dans le cas d'un défaut ou omission d'information, Mondovino.com s'engage à mettre à jour dans les plus brefs délais lesdites informations, et à en informer le(s) client(s) qui auraient pu en subir des dommages. Tout Client dispose d´un droit de retour tel que défini dans les présentes CGV, en cas de non conformité des produits vendus à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenues dans la fiche descriptive.

3.2 Les vins livrables

Le prix de vente des vins livrables mis en vente sur Mondovino.com est exprimé en euros. Il s´agit d´un prix TTC qui inclue la TVA (actuellement à 20% au 12/04/2014). Les frais de garantie complémentaire et de livraison sont à rajouter. Lors de la livraison ou de l´enlèvement, Mondovino.com fournit une facture originale incluant les éventuels frais de livraison et de garantie complémentaire et la TVA.

3.3 Les vins en primeurs

Le prix de vente des vins en primeurs mis en vente sur Mondovino.com est exprimé en euros. Il s'agit d'un prix Hors Taxes. Lors de sa commande, le Client s'acquitte uniquement du montant Hors Taxes et hors frais de livraison. Celui-ci correspond à un acompte et donne lieu à la réservation de vins en primeurs. Suite à ce versement d'acompte, le client recevra par courrier et par e-mail une facture pro-forma HT.

Après la mise à disposition des vins par les propriétés concernées, le Site adressera une facture définitive au Client, précisant le montant de la TVA en vigueur (à la date de ladite facture) et les frais de livraison dont il devra s'acquitter pour valider sa commande. Le Client s'engage à informer, par voie écrite, Mondovino.com de tout changement de coordonnées qui pourraient engendrer l'impossibilité de le contacter. Mondovino.com s'engage à essayer de contacter le client par tous les moyens à sa disposition (courrier, e-mail, téléphone, fax) afin d'honorer les commandes passées sur son site.

Mondovino.com ne pourra être tenu responsable si les châteaux décidaient ne pas commercialiser le millésime vendu en primeur sur son Site. Dans ce cas, Mondovino.com proposerait au client le remboursement de son acompte ou un produit équivalent. Mondovino.com n'est pas responsable de la qualité des produits finis liée à leur élevage par les châteaux, ni de la date de leur mise en bouteille.

3.4 Tarification des produits

Les tarifs indiqués sur www.mondovino.com sont en euros. Ils sont librement fixés par le Site et susceptibles de modifications à tout moment. Le prix d'un produit accordé au client est celui mentionné sur son bon de commande au moment de l'achat, sauf dans le cas d'une erreur manifeste d'affichage de prix résultant d'une erreur informatique. Dans ce cas, Mondovino.com pourra annuler toute ou partie de la commande en contrepartie du remboursement des produits concernés au Client.

3.5 Indication de prix de référence

En ce qui concerne le prix de comparaison affiché à côté du prix de vente, il est établi en utilisant soit le prix catalogue estimé fourni par le vendeur, soit le prix constaté par les services de Mondovino.com dans un ou plusieurs points de vente (physiques ou électronique), soit une estimation de prix fournie à Mondovino.com par un expert de secteur concerné. Mondovino.com s´engage à corriger dans les meilleurs délais les erreurs d'affichage de prix après en avoir été informé.

4) Paiement

4.1 Moyens de paiement

Lors de la validation de sa commande, le Client est tenu, s´il choisit de payer par carte bancaire, de fournir le type de sa carte de paiement (carte bleue, carte VISA, MASTERCARD, etc.), le numéro de la carte de paiement et la date d´expiration.

Le Client peut également opter pour un paiement par chèque. Dans ce cas, sa commande vaut réservation et ne sera validée qu'à réception du chèque dans le délai imparti au paragraphe « Délai de paiement ».

4.2 Acceptation du paiement

La Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte bancaire ou chéquier et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services du Site www.mondovino.com.

Afin de limiter les risques de fraude et ainsi protéger les intérêts de ses Clients, Mondovino.com est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués par carte bancaire sur le site. Dans ce cas, le délai de livraison annoncé sur le Site pourra être majoré de la durée nécessaire au contrôle, et ce sans préavis. Egalement, pour votre sécurité, la pièce d'identité correspondant au moyen de paiement utilisé pourra vous être demandée. A l´issue de cet éventuel contrôle, le Site se réserve le droit d´accepter la commande ou de la refuser et, dans ce cas, de procéder au remboursement de ladite commande par le crédit du compte bancaire ayant été débité lors de la commande.

4.3 Délais de paiement

       Vins livrables

Toute commande de vin livrable doit être réglée en intégralité avant envoi. Aucune réservation ne sera acceptée, à l'exception des vins en primeurs.

Par ailleurs, le Client ayant opté pour un paiement par chèque dispose d´un délai de réservation de 7 jours ouvrés. A l´issue de ce délai de réservation, et dans le cas où Mondovino.com n´aurait pas reçu le chèque, la commande pourra être annulée et les produits remis en vente par le Site.

       Vins en primeurs

Suite à l'information de mise à disposition des sens vins en primeurs par le Site, le client dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date d'émission de la facture définitive, pour s'acquitter du montant de la TVA et des frais de livraison.

Si le Client ne se manifeste pas ou ne s'acquitte pas du règlement définitif de ses vins en primeurs au terme des deux mois, des frais de gardiennage s'appliqueront au tarif de un euro par bouteille et par mois, ainsi que des pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de cinquante pour cent.

Le site se réserve le droit d'annuler la commande après un délai de 12 mois sans manifestation du client.

4.4 Transfert de propriété

Mondovino.com se réserve expressément la propriété des marchandises désignées sur facture jusqu'au paiement de leur prix en principal (TVA et frais de livraison inclus), en gardiennage et en intérêts.

5) Livraison

5.1 Délais de livraison

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l´ordre d´arrivée des commandes, et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.

Cependant, les délais de livraison mentionnés sur le Site, à savoir de 72H en moyenne (jours ouvrés), pour les vins livrables sont indicatifs et, en aucun cas, un retard de livraison inférieur à 30 jours à compter de la réception de la commande ou au bon encaissement du paiement par le Site ne saurait justifier une demande de dommages intérêts, ni une annulation de commande par le Client.

Pour les vins en primeurs, les périodes mentionnées sont indicatives. A titre d'exemple, les vins en primeurs 2012 seront livrables aux environs du printemps 2015, excepté pour quelques Sauternes dont l'élevage est plus long.

Le Client qui choisit de récupérer sa marchandise dans nos locaux dispose d'un délai de trente jours pour s'exécuter (sauf accord du Site sur une date ultérieure), à partir de la date de sa commande et sous couvert de s'être acquitté de l'intégralité des sommes dues. Passé ce délai, une lettre de mise en demeure, en recommandé avec accusé de réception, peut lui être adressée et des frais de gardiennage de un euro par bouteille et par mois, ainsi que des pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de cinquante pour cent peuvent lui être facturées en supplément.

5.2 Frais de Livraison

Les tarifs de livraison sont indiqués à l'étape Frais de port, lors de la commande. Ils sont calculés sur la base du poids des produits inclus dans la commande et dégressifs, exception faite des vins en primeurs pour lesquels les frais de livraison ne s'appliquent pas immédiatement lors de la commande (voir paragraphe « Les vins en Primeurs »). Les tarifs de livraison sont susceptibles de modifications sans préavis. Cependant, il est entendu que le Site ne peut exiger un supplément de livraison au Client a posteriori de sa commande, sauf dans les cas suivants : vins en primeurs, modification de commande ou mauvaise saisie de l'adresse de livraison par le Client.

Les frais de livraison sont offerts pour la première commande à partir de 150€ d'achat, hors vins en primeurs pour lesquels le transport et la TVA vous seront demandés lors de leur disponibilité (livraison en mode normal, hors TNT express).

La livraison est offerte pour toute commande supérieure à 300€, hors vins en primeurs pour lesquels le transport et la TVA vous seront demandés lors de leur disponibilité  (livraison en mode normal, hors TNT express).

5.3 Zone de livraison

Les livraisons des produits sont effectuées par transporteur sélectionnés par Mondovino.com. Elles sont limitées à la France métropolitaine et à la Corse à l'exception des îles métropolitaines non reliées au continent par un pont (par exemple - et cette liste est non limitative : Ile d'Yeu, île de Porquerolles, etc.). Dans ces cas, la livraison est assurée jusqu'à la gare maritime concernée, le reste du trajet étant du ressort exclusif du Client. Pour les Clients résidant en immeuble, le transporteur n'est pas tenu d'acheminer les colis jusqu'au pas de porte du Client. Ce dernier devra récupérer ses colis au pied de son immeuble.

5.4 Réception de la livraison

Toutes nos marchandises voyagent en valeur déclarée, elles sont assurées contre le vol et la casse. Le Client s'engage à faire un contrôle complet à la réception : s'assurer en présence du facteur ou du livreur du bon état du contenu de son colis et émettre des réserves qualitatives et quantitatives auprès de celui-ci pour pouvoir obtenir un remplacement en cas de détérioration. L'absence de réserves, écrites sur le récépissé ou reçu, lors de la livraison empêcherait toute réclamation ultérieure. Il ne faut pas inscrire sur le bon de livraison "sous réserves" ou même "sous réserves de déballage". En effet, cette réserve n'a aucune valeur juridique. Aucune indemnisation ou échange ne pourrait alors avoir lieu. Vous devez indiquer clairement la nature de la réserve ou refuser le produit. En cas de retard, casse ou manquant, le Client ne peut exercer son recours que contre le transporteur auquel il doit formuler ses réserves. Conformément à l´article 105 du Code de Commerce, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception.

Dans le cas où le client viendrait lui-même récupérer ses vins dans nos locaux, le Site transfert au Client la propriété de la marchandise. Le Site n'est plus responsable des manipulations que pourraient subir la marchandise une fois qu'elle est remise au Client.

5.5 Commandes « mixtes »

Les commandes dites mixtes sont les commandes incluant à la fois des vins livrables et des vins en primeurs. Dans ce cas, les vins livrables sont envoyés dans les meilleurs délais et les vins en primeurs sont réservés pour un envoi ultérieur (voir paragraphe « Vins en Primeurs »). Il est entendu que le client règle dans un premier temps les frais de livraisons liés aux vins livrables et s'acquittera ultérieurement des frais de livraison (ainsi que la TVA) des vins en primeurs.

6) Retours et annulations

6.1 Délai de rétractation

En application de l'article L. 121-16 du Code de la Consommation, vous avez la possibilité de retourner, à vos frais, à l'adresse de notre siège indiquée à l'article 1er, le produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison, en bon état et dans son emballage d'origine avec la facture originale, pour échange ou remboursement d'un montant correspondant à la valeur du produit retourné ainsi que des frais d'expédition initiale. 

S'agissant des vins primeurs, vous disposez d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de votre facture pro-forma pour demander la modification ou l'annulation et le remboursement de votre commande. Passé ce délai celle-ci sera considérée comme définitive. 

Nous mettons à votre disposition un formulaire de rétractation. Afin d'exprimer votre souhait de rétractation vous pouvez l'utiliser ou faire une demande dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. 

6.2 Modalités de retour

Le Site dégage toute responsabilité quand à la qualité intrinsèque d'un vin (exemple : cas de vin bouchonné). De plus, après ouverture d'un bouteille ou toute modification de ses attributs (étiquette, capsule, etc...), aucun retour ne sera accepté, et ne donnera lieu à aucune compensation.

Les frais de livraisons liés au retour des produits et les frais de réexpédition (ainsi que des intérêts et dommages éventuels) liés à une mauvaise saisie d'adresse de la part du Client sont à la charge du Client, sauf dans les cas suivants : mauvaise indication d'adresse par le Site au transporteur ou produits reçus non-conformes à leur intitulé dans la commande.

Les produits devront être retournés par le mode de transport choisi par le Site et indiqué par e-mail au Client, sans justification. Une fois averti, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour effectuer l'envoi auprès du prestataire de transport mentionné par le Site.

Afin de prémunir les produits contre la casse et le vol, le Client devra retourner les produits dans leur conditionnement d'origine et s'assurer, si le Client a ouvert le colis, que celui-ci est suffisamment bien scellé pour résister au transport retour. Le client devra, si le Site l'exige, fournir une preuve photographique du conditionnement modifié.

En cas de désaccord sur les modalités de restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

A réception des produits, et sous couvert du retour de l'intégralité des produits concernés dans leur état d'origine, le Site effectuera le remboursement au Client sous un délais de 14 jours par virement bancaire (dont frais de livraison en mode normal).

6.3 Annulation de commande 

       Vins livrables

A défaut de paiement par le Client d'une seule fraction du prix aux échéances convenues dans les présentes CGV et un mois après la mise en demeure, par lettre en recommandé avec accusé dé réception, demeurée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si le Site le souhaite.

       Vins en primeurs

En cas de retour de la lettre en recommandé avec accusé de réception ou de défaut de paiement dans les trente jours suivant la mise en demeure, le Site se réserve le droit d'annuler la vente sans préjudice de tout autre recours et de débloquer la réservation des vins en primeurs. Le Client sera alors remboursé via le moyen de paiement initial, en conservant vingt pour cent du montant de l'acompte versé par le Client à titre de dédommagement, ainsi que des frais de gardiennage et des intérêts aux taux précédemment cités dans le paragraphe « Délais de paiement > Vins en primeurs » des présentes CGV.

Dans le cas où le Site n'arriverait pas à rentrer en contact avec le client car ce dernier ne l'aurait pas informé de ses nouvelles coordonnées postales ou bancaires, le Site versera les sommes dues sur le compte client du site www.mondovino.com.

6.4 Clôture de compte client

Mondovino.com se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui ne contreviendrait pas aux dispositions des CGV. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le site de Mondovino.com sans son autorisation préalable.

7) Responsabilité du Site

Mondovino.com ne peut être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit dès lors que ce préjudice survient en dehors de nos présentes CGV.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de Mondovino.com aux termes des présentes CGV ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée. Mondovino.com n'est responsable d'aucun manquement à ses obligations telles que définies dans ces CGV résultant d'un cas de force majeure.

8) Politique de confidentialité

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au responsable du site, Monsieur Nicolas Berthommier, à l'adresse indiquée en paragraphe 1 des présentes CGV.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Mondovino.com s´engage à ne pas communiquer les données nominatives (nom, adresse, etc.) ou celles relatives au paiement qui lui auront été transmises, sauf dans les cas suivants :

   1) Pour réaliser une livraison, faciliter une transaction ou résoudre un éventuel litige.

   2) Dans l'hypothèse où la loi l'impose.

   3) Pour répondre à une injonction émanant d'une décision de justice ou des autorités légales. En acceptant les CGV, les Clients donnent leur consentement à l'utilisation, par Mondovino.com, des données nominatives les concernant.

   4) Avec l'accord du client, s'il accepte de recevoir des offres des partenaires de Mondovino.com

Afin de fournir un service qui correspond aux besoins de ses Clients, Mondovino.com pourra être amené à collecter des données relatives à la notoriété et à l'usage de ses propres services. Ces données ne seront alors utilisées que sur une base anonyme et globalisée. Mondovino.com pourra être amené à utiliser les moyens techniques adaptés lui permettant de personnaliser ses services.

9) Consommation d'alcool

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer avec modération. Pour plus d'informations sur la consommation d'alcool, rendez-vous sur www.alcoolinfoservice.fr ou appelez le 0 811 91 30 30 (coût d'une communication locale depuis un poste fixe ; 14h-2h, 7 jours sur 7).

10) Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à l'application de la loi française, à l'exclusion des conventions internationales valant autorité sur ce droit. En cas de litige, et selon L'article 46 du Code de procédure Civile, le tribunal compétent demeure au choix du demandeur, outre la juridiction du lieu où demeure le défenseur.